Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouyet, - et les conclusions de Mme Fullana Thevenet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milbach, magistrate désignée ; - les observations de Me Bloch-Levy, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2023 : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Castel Nicolas, avocat désigné d'office représentant M.

C A conteste la décision par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a implicitement rejeté son recours préalable obligatoire.

Au cours de l'audience publique tenue le 22 novembre 2022 à 14h30, en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M.

Vu : la décision n°19026998 du 11 février 2020 de la Cour nationale du droit d’asile ; les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : * le rapport de M.

supérieure à huit jours), fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions erronées au casier judiciaire, violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité supérieure

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les observations de Me Dalil Essakali, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 février 2026 : - le rapport de M. Cabon, premier conseiller, - et les conclusions de M. Revéreau, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Babski, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gaspard-Truc, - les conclusions de M.

Article 3 : Le conseil national des activités privées versera à M.

Sur l’engagement de la solidarité nationale : 2.

A, ainsi que tous les membres de sa fratrie et ses trois enfants sont de nationalité française.

d'une arme d'incapacité n'excédant pas huit jours (en récidive) et violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours (en récidive).

A B, ressortissant camerounais, a déclaré être entré en France le 30 juin 1990 à l'âge de quatre ans sous couvert d'un visa court séjour.

professionnelle, sans apporter par ailleurs de précisions sur les adaptations éventuellement nécessaires au regard de cette incapacité.

L'intéressé a présenté une demande d'asile, le 29 janvier 2019, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 mars 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile

L’irrégularité tenant à l’absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l’intervention d’une décision