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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201774_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que son mari bénéficiait de la retraite du combattant, dont le montant était cristallisé, et qu'il était en droit d'en percevoir le montant décristallisé à compter du 1er janvier 2007, en
5ème chambre
DTA_2103374_20221011
11 octobre 2022
Mme B épouse A bénéficiait d'un suivi médical particulier en raison d'une vascularite urticarienne hypocomplémentémique.
Reconduite à la frontière
DTA_2501115_20250327
27 mars 2025
appréciation au regard des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors, d’une part, que, n’entretenant aucun lien avec sa mère, il a été contraint de quitter son pays d’origine à raison du décès
2ème Chambre
DTA_2103808_20230707
7 juillet 2023
A O G, époux de la défunte, a subi un préjudice d'affection en raison du décès de Florencia de Oliveira Santos épouse O G.
DTA_2204378_20240131
31 janvier 2024
Par suite, la société Mo Déco n'est pas fondée à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait sur ce point. 8. D'autre part, si la société Mo Déco soutient que MM.
8ème chambre
DTA_2209921_20230428
28 avril 2023
L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour
Président BESLE
DTA_2204011_20231222
22 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923847_20230315
15 mars 2023
: " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès
DTA_2206167_20240314
14 mars 2024
A est suivi, indiquant qu'en l'absence de soins adaptés à son état, ce dernier présentait " des risques de cécité, dialyse, amputation majeure, infarctus, décès ".
DESSEIX Mélody
DTA_2102934_20221025
25 octobre 2022
ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint,
10ème chambre
DTA_2401174_20250407
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400198_20251120
20 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 3 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires
CHAMBRE 1
DTA_2300013_20251204
4 décembre 2025
Le décès de l’enfant a été déclaré à 13h30 le 11 novembre 2013. Mme Q... J... épouse H... et M. U...
DTA_2202500_20221021
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un
DTA_2403324_20251114
14 novembre 2025
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.
DTA_2301653_20230929
29 septembre 2023
A, dont il a la garde depuis le décès de leurs parents ; - les décisions méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
11ème chambre
DTA_2303137_20240109
9 janvier 2024
Mme B, ressortissante camerounaise titulaire d'un certificat de résidence valable du 5 mars 2010 au 4 mars 2020, est retournée au Cameroun à la suite du décès de sa grand-mère, survenu le 16 octobre 2019
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301529_20230905
5 septembre 2023
Le 1er janvier 2023, elle a commis une erreur de prescription médicamenteuse potentiellement à l'origine du décès d'un patient.
1ère Chambre
DTA_2201107_20231103
3 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'il a quitté Haïti à la suite du décès de son père, décédé le 24 novembre 2018, afin de rejoindre sa mère, ressortissante haïtienne en situation régulière, bénéficiant
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215828_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait retiré les titres de séjour dont bénéficiait M.
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