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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202424_20230414
14 avril 2023
Elle soutient que : - contrairement aux affirmations du requérant, elle a bien exécuté la décision du 15 juin 2020, ce dont elle a informé le tribunal par courrier du 28 avril 2022 et, en outre,
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206111_20220728
28 juillet 2022
S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215959_20231023
23 octobre 2023
L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.
3ème chambre
DTA_2100317_20231201
1 décembre 2023
En premier lieu, la décision du 11 décembre 2020 vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, le rapport d'expertise rendu le 31 juillet 2020 et l'avis défavorable rendu
Chambre 1
DTA_1901773_20221228
28 décembre 2022
B soutient qu'ils avaient le projet de donner la partie appartement en location, il se borne à produire, à l'appui de cette allégation, un mandat de vente de la partie maison sans l'appartement daté du
DTA_2300986_20250117
17 janvier 2025
En revanche, l'administration a maintenu les amendes infligées en application de l'article 1735 ter du code général des impôts dont la société STMicroelectronics Tours, par la présente requête, demande
1ère chambre
DTA_2000756_20220713
13 juillet 2022
Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 5 décembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans
ORTA_2309631_20230523
23 mai 2023
elle est l'actuel titulaire - elle a, dans son offre, optimisé des postes de coût au regard des commandes antérieures, dont le DQE ne permettait pas une projection fidèle - elle est un opérateur d'envergure
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500692_20250922
22 septembre 2025
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion
ORTA_2225720_20221215
15 décembre 2022
d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application
Reconduite à la frontière
DTA_2400756_20240213
13 février 2024
En troisième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
JU-6 semaines
DTA_2303172_20230925
25 septembre 2023
A E, toutes décisions prises en application des livres IV, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème Chambre
DTA_2101018_20240221
21 février 2024
La destination de l'ouvrage est donc l'enfouissement des déchets.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301895_20231113
13 novembre 2023
Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
6e Section - 1re Chambre
DTA_1312676_20221125
25 novembre 2022
En ce qui concerne le rapport d'expertise judiciaire rendu en application d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012 : 12.
10ème chambre
DTA_2408785_20260407
7 avril 2026
Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
6ème Chambre
DTA_2000334_20221208
8 décembre 2022
doit être écarté. 3.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501630_20250910
10 septembre 2025
judiciaire de Bordeaux du 13 août 2025 et de l'ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux du 15 août 2025, établit que dès cette date un diagnostic de trouble psychotique avait été posé pour être ensuite
DTA_2501652_20250910
4ème chambre
DTA_2108253_20230705
5 juillet 2023
Tout d'abord, les dispositions citées au point 2, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer
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