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1 805 résultats pour « décision dont appel antérieure à la date d'application de ce texte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2202424_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle soutient que : - contrairement aux affirmations du requérant, elle a bien exécuté la décision du 15 juin 2020, ce dont elle a informé le tribunal par courrier du 28 avril 2022 et, en outre,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206111_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215959_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'établissement de pré-conclusions ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100317_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En premier lieu, la décision du 11 décembre 2020 vise les dispositions législatives et réglementaires dont elle fait application, le rapport d'expertise rendu le 31 juillet 2020 et l'avis défavorable rendu

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901773_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

B soutient qu'ils avaient le projet de donner la partie appartement en location, il se borne à produire, à l'appui de cette allégation, un mandat de vente de la partie maison sans l'appartement daté du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300986_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En revanche, l'administration a maintenu les amendes infligées en application de l'article 1735 ter du code général des impôts dont la société STMicroelectronics Tours, par la présente requête, demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000756_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par décision du 4 novembre 2019, notifiée le 5 décembre 2019 du responsable des ressources humaines du service administratif régional (SAR) de la cour d'appel de Colmar, la requérante a été classée dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309631_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

elle est l'actuel titulaire - elle a, dans son offre, optimisé des postes de coût au regard des commandes antérieures, dont le DQE ne permettait pas une projection fidèle - elle est un opérateur d'envergure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500692_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

d'urgence, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400756_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En troisième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TA

JU-6 semaines

DTA_2303172_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A E, toutes décisions prises en application des livres IV, V, VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101018_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

La destination de l'ouvrage est donc l'enfouissement des déchets.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301895_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_1312676_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

En ce qui concerne le rapport d'expertise judiciaire rendu en application d'une décision du tribunal de grande instance de Nanterre en date du 30 avril 2012 : 12.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408785_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000334_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501630_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

judiciaire de Bordeaux du 13 août 2025 et de l'ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux du 15 août 2025, établit que dès cette date un diagnostic de trouble psychotique avait été posé pour être ensuite

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501652_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

judiciaire de Bordeaux du 13 août 2025 et de l'ordonnance de la cour d'appel de Bordeaux du 15 août 2025, établit que dès cette date un diagnostic de trouble psychotique avait été posé pour être ensuite

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TA

4ème chambre

DTA_2108253_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Tout d'abord, les dispositions citées au point 2, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer

Source officielle

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