ne pas renouveler ce contrat.

En l'espèce, Mme A, qui ne soutient pas que le non-renouvellement de son contrat présenterait un caractère disciplinaire, ne peut utilement soutenir que les décisions contestées auraient été prises au

qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. ».

de son premier contrat d’alternance.

Le recours gracieux formé par Mme C contre cette décision a été rejeté par une décision du 23 juin 2025. Elle doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 22 mai 2025.

Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de la préfecture. 6. En l'espèce, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B soutient qu'il est employé depuis le 1er mars 2022 par la SAS Pyla Classic Cars en qualité de mécanicien automobile sous contrat à durée indéterminée et que le refus implicite qu'il conteste a pour effet

le bénéfice de son contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie ; elle est employée, depuis le mois de février 2024, sous couvert d’un contrat

elle. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. ".

estimer que le caractère récent de son contrat de travail justifiait l'ajournement à la courte période de deux ans de sa demande de naturalisation. 8.

à durée indéterminée ; la décision querellée a entrainé la suspension de son contrat depuis le 22 décembre 2022, postérieurement au rejet de sa demande par une première ordonnance du juge des référés

A exerce une activité salariée au sein d'une entreprise de nettoyage, au titre d'un contrat à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier que ce contrat, au demeurant non signé par le requérant

B... doit être regardé comme soutenant que son droit d’être entendu aurait été méconnu, dès lors qu’il n’a pas été invité à présenter ses observations par écrit.

La requérante soutient que : - la décision est entachée de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; - elle est entachée d’un défaut d’examen et d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut

Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation doivent être écartés. 6.

A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnait les stipulations du paragraphe 42 de l'article 42 de l'accord

Ainsi, les moyens tirés du défaut de motivation de l'avis de l'ONF et de l'avis du MAA ainsi que le défaut de compétence de l'ONF entachent d'illégalité la décision du préfet de la Guyane contestée dans

Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.