Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par la requérante.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant.

Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par la requérante.

S'agissant de la cause économique du licenciement : 14. Pour justifier le licenciement de M.

Pour solliciter de l'administration du travail l'autorisation de licencier M.

Il fait valoir que : - le moyen soulevé dans la requête n'est pas fondé ; - les faits à l'origine de la demande de licenciement étaient, à la date à laquelle cette demande a été formée, prescrits en

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.

A ; elle a fondé son refus d'autoriser le licenciement sur l'engagement syndical de longue date de M.

était sans lien avec son mandat.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

était aussi demandé ; - l'autorisation de le licencier est entachée d'erreur d'appréciation quant au lien entre la demande de licenciement et son mandat ; - les faits fautifs qui lui sont reprochés

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement 17.

en date du 29 décembre 2020 de rejet de son recours gracieux, et portant confirmation de la décision initiale de l'inspecteur du travail en date du 24 juin 2020 autorisant son licenciement.

, sans préavis ni indemnité de licenciement () ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute

d'envoi de la lettre de notification du licenciement. () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe