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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403732_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
d'elle-même, jusqu'en juillet 2020, la déclaration de la rente perçue.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101681_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... était compétent pour déposer la déclaration préalable au nom de la SA EDF.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907709_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Constatant l'absence de déclaration de revenus au titre de l'année 2017 de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303805_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Par suite, la requérante pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclaration de la pension alimentaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109884_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
figurant sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2200934_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il fait valoir que : - l'indu en litige est fondé sur l'omission de déclaration de ressources issues d'aides régulières versées à la requérante par sa mère ; - les omissions répétées de déclaration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2012561_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du même code : " Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205243_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sans suite et une procédure sera relancée après modification du dossier de consultation des entreprises ; - l'ensemble des candidats recevra notification de cette décision de déclaration sans suite
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2003446_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 8.
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle fait valoir que l'indu de RSA est fondé ; le RSA lui avait été octroyé sur la base de ses déclarations trimestrielles de ressources dans lesquelles ses revenus fonciers avaient été déclarés, à tort
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401701_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B... s’est déclaré célibataire, dans ses déclarations de ressources trimestrielles, alors qu’il vivait maritalement avec Mme A... depuis, selon les déclarations de cette dernière, le 1er septembre 2022
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2401719_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
C..., notifié le 17 mars suivant, à une adresse située en France déclarée par le requérant à compter du 1er janvier 2021, par une déclaration réalisée en ligne le 23 avril 2021 sur le site internet de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110125_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113163_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108384_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101419_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
La déclaration préremplie mentionnait que les revenus d'activité perçus par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_1909019_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 6.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200828_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que les retraites, pensions et rentes imposables doivent être déclarées. Il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, le formulaire de déclaration de ressources indique clairement que les retraites, pensions et rentes imposables doivent être déclarées. Il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500278_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. ".
Source officiellePage 37 sur 13208
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