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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2107283_20221118
18 novembre 2022
C forme opposition à cette contrainte et demande l'annulation de cette dernière décision. Sur les conclusions en annulation de la décision du 2 novembre 2021 : 4.
2ème chambre
DTA_2300956_20230724
24 juillet 2023
Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste. 7.
6ème chambre
DTA_2214214_20240104
4 janvier 2024
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 8.
Juge Unique 1
DTA_2300670_20230320
20 mars 2023
A n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue décision de refus de titre de séjour qui n'existe pas.
8e Section - MESD
DTA_2403758_20240301
1 mars 2024
A B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1988, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 15 février 2024, par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600708_20260415
15 avril 2026
B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 28 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir.
2ème Chambre
DTA_2204335_20250319
19 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une décision administrative, se prévaloir
10ème Chambre (JU)
DTA_2503211_20260429
29 avril 2026
B... demande l’annulation de l’ensemble de ces décisions.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300133_20230523
23 mai 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme A demande l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de Vaucluse a rejeté sa
JU 9ème chambre
DTA_2301158_20230601
1 juin 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour.
DTA_2310185_20230515
15 mai 2023
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.
DTA_2310463_20230515
B demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen dirigé contre l'ensemble des décisions attaquées : 2.
DTA_2320574_20230915
15 septembre 2023
C D demande l'annulation de cet arrêté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2319846_20230912
12 septembre 2023
B demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.
Juge unique 8
DTA_2003999_20220907
7 septembre 2022
B demande l'annulation de ces décisions. 2.
11ème Chambre
DTA_2102996_20230104
4 janvier 2023
B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2400258_20260302
2 mars 2026
D... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 28 novembre 2023 par laquelle le département de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de Solidarité Active (RSA) d’un montant
1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
Cette qualité lui donne intérêt à agir pour demander l'annulation de la délibération du 26 novembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme du secteur de Bièvre Isère.
DTA_2209156_20230126
26 janvier 2023
D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 fixant à trente jours le délai de départ volontaire.
Formation à 3 juges Eloignement
DTA_2502100_20250729
29 juillet 2025
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sur le surplus des conclusions : 21. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M.
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