à la SCIC Station A de libérer les lieux au plus tard le 30 juin 2022 et enfin, lui a demandé de remettre les lieux dans leur état primitif.

B soutient qu'il est entré régulièrement en France en mars 2020, qu'il a formé une demande de titre de séjour le 5 août 2022, qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été délivré et qu'il a

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2022. La rapporteure, Signé H.

E..., née D... représentée par Me Thomas, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, en date du 28 mars 2025, par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

Enfin, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et demande la mise à la charge de M. C de la somme de 750 euros.

A au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un recours du 13 octobre 2024 devant la cour nationale du droit d’asile, elle a demandé l’annulation de cette décision.

Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et

C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

de demande d'asile et de l'admettre provisoirement au séjour durant sa demande d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire

Mme E, ressortissante de la Bosnie-Hérzégovine, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de regroupement familial sur

Il a été libéré et éloigné vers la Géorgie le 28 mai 2025. Le 9 décembre 2025, M.

des espaces prévus ; il existe une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale aux motifs que : la liberté de réunion, la liberté d’expression ainsi que le caractère pluraliste

En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

E demande l'annulation de ces décisions. 2.

Ce sursis a été révoqué le 16 décembre 2022, et le requérant a été libéré le 18 février 2025.

Maintenu en zone d'attente par décision du juge des libertés et de la détention en date du 30 août 2024, il a été par la suite libéré par une seconde décision de la même juridiction le 7 septembre 2024

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.