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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305278_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de l’indemniser de ses frais de nuitées d’un montant de 509,50 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505327_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., représenté par Me Bourchenin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : D’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403360_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 27 août 2008
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403415_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de l'invalidation de son permis de conduire en raison
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301654_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me De Luca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 20 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A, représenté par Me Mas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI en date du 3 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de l'invalidation de son permis de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307518_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 11 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales partielles
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202668_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'établissement public foncier de Normandie a fait usage
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201940_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
A B représenté par Me Vallet demande au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1°) de constater la nullité de la sanction du 10 juin 2022 portant exclusion temporaire de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601174_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602682_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 dans la commune de Fretin, en particulier la diffusion de propagande la veille du scrutin et une publication injurieuse à l’égard de la liste « Fretin demain
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602760_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602881_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2204533_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par sa requête ci-dessus analysée, Mme B... demande l’annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508323_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, l'arrêté contesté prévoit 13 secteurs le jour et 10 secteurs la nuit, le onzième secteur de nuit indiqué par l'arrêté correspondant à un secteur où l'unique pharmacien n'est pas gréviste ; * il convient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. - Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2023 et le 23 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Marino-Philippe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502291_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B C, représenté par Me Appaix, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du préfet de la Côte-d'Or du 20 juin 2025
Source officielle3ème chambre
DTA_2003526_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que le titre exécutoire n'est pas fondé dès lors qu'il n'a pas consulté de médecin dans la nuit du 22 au 23 août 2020.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2105791_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
, sans formuler à son encontre aucun moyen de légalité spécifique doit être regardée comme en demandant l'annulation du fait de la nullité de l'arrêté du 6 août 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300620_20250211
11 février 2025
11 février 2025
il est constant qu'à son arrivée devant la cellule de M.
Source officiellePage 37 sur 540