nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de

Elle soutient que : - elle percevait un complément de retraite en 2021 et 2022 dans deux entreprises différentes ; actuellement, elle attend des réponses de onze demandes d'emploi écrites ; mais il

revenus du couple, et il est urgent qu'il puisse utiliser le matériel qui lui appartient ; il est aujourd'hui obligé de procéder à la location de matériel, ce qui compromet l'équilibre financier de son entreprise

Il soutient que les difficultés résultant de son état de santé ont été sous-estimées, qu'il se déplace difficilement, a été récemment opéré du bras droit et que ses douleurs sont intenses.

constant qu'ils n'ont présenté une nouvelle demande de titre de séjour qu'en janvier 2023, soit plus de deux ans après l'expiration de leurs titres de séjour, sans justifier des éventuelles démarches entreprises

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que : - B D est atteint d'un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, impactant ses facultés d'apprentissage, et les difficultés

du service, avec une absence de transmission ou bien une transmission partielle d’informations sur sa candidature à un autre poste, des difficultés relationnelles avec deux collègues, des commentaires

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette suspension le prive de son moyen de locomotion afin de faire vivre son entreprise laquelle se trouve en grave difficulté financière

Aux termes de l’article R. 5124-59 du même code : « L'entreprise exerçant l'activité de grossiste-répartiteur déclare au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

au 3 rue Monclar, les difficultés d'accès ayant notamment pour conséquence une baisse importante de sa patientèle et, selon lui, de son chiffre d'affaires. 4.

Why Not ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le gérant du restaurant au sein duquel il est commis de cuisine a rencontré d'importantes difficultés de recrutement depuis

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, La société Limeo Experience doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

S'il a rencontré des difficultés dans l'acquisition de la langue française, celles-ci ont été levées ainsi qu'en atteste de diplôme de DELF A2 obtenu à l'été 2022.

immédiate et sa pérennité financière menacée ; à ce jour, elle pourrait se retrouver dans une situation de cessation de paiements imminente entraînant des conséquences graves non seulement pour l'entreprise

Peuvent être également pris en charge à titre temporaire F le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés

En premier lieu, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Palmal et Partners soumet au tribunal une difficulté relative au remboursement anticipé

A... se borne à exposer les démarches qu’il a entreprises pour obtenir un titre de séjour depuis septembre 2024 et les difficultés auxquelles il se heurte du fait de l’absence de réponse à sa demande.

dette d’un montant de 6 211 euros correspondant à un indu au titre des aides accordées à la société Make Up Ma Com pour le mois de novembre 2020 dans le cadre du fonds de solidarité à destination des entreprises