Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 octobre 2019 et 30 juillet 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

En l'absence de disposition réservant expressément à un autre organe, et notamment au conseil d'administration, la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 août 2024 et 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés les 31 mars 2023 et 31 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie conclut au rejet de la requête.

Après l’avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres d’affaires du 6 avril 2022, par deux avis des 29 avril 2022 et 30 novembre 2022, l’administration fiscale a

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 mai 2023, 12 mars, 28 juin et 30 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut, dans le dernier état

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

L'article 2 du règlement (CE) n° 485/2008 du 26 mai 2008 prévoit que les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises en tenant compte du caractère des opérations à

Elle soutient que : - la délibération du 17 novembre 2021 est entachée d'un vice de compétence ; - la délibération prononce la mise à disposition du directeur de l'office de tourisme communautaire,

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2021, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

», et dont la teneur n’est pas contestée en défense, que dès le 25 mars 2024, le directeur de cabinet du haut-commissaire de la République a indiqué au cabinet du ministre de l’intérieur que la situation

», et dont la teneur n’est pas contestée en défense, que dès le 25 mars 2024, le directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a indiqué au cabinet du ministre de l’intérieur

», et dont la teneur n’est pas contestée en défense, que dès le 25 mars 2024, le directeur de cabinet du haut-commissaire de la République a indiqué au cabinet du ministre de l’intérieur que la situation