Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".

existante.

Les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée 957 ont revendiqué l'existence d'une servitude de passage grevant la parcelle de M. et Mme H.

Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section ".

S'agissant de la parcelle cadastrée section AE n° 3 : 39.

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Pouget, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que l'annulation éventuellement prononcée soit limitée à la censure du classement en secteur agricole protégé de la parcelle cadastrée section

A n° 471, 138 et 129 et l'empiètement sur les parcelles cadastrées section A n° 590 et 593, d'autre part, de l'incompétence du juge administratif pour connaître de l'existence d'une servitude prévue

E n° 27 en zone N et en secteur EBC ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lédenon de classer la parcelle cadastrée section E n° 27 en zone A et de supprimer l'indice EBC et de rectifier toutes les données

2020 par lequel la maire de Brissac-Loire-Aubance ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de la société Free Mobile tendant à l'implantation d'une antenne relais sur la parcelle cadastrée 363 Section

lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor leur a enjoint d'interrompre immédiatement des travaux entrepris sur un terrain situé 483 boulevard de la Dune, correspondant à la parcelle cadastrée section

En deuxième lieu, aux termes de la section UA 5 du règlement de plan local d'urbanisme de la commune Maisons-Laffitte : " UA.5.1.

section AN n°s 434 et 433.

Il ressort en outre des pièces du dossier que le pétitionnaire a exposé le programme et les plans des travaux d'aménagement en se conformant aux exigences de cet article.

Néanmoins, si ces faits pourraient le cas échéant traduire un dysfonctionnement de l’établissement, ils ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Ces dernières dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres.

Aux termes de l’article R. 342-3 de ce code : « Le président de la section du contentieux se prononce sur l’existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Ainsi, le préjudice de vue résultant de l'existence de ce poteau est sans lien avec l'emprise irrégulière constituée par le surplomb de la ligne électrique.

C D un permis de construire pour l'extension de la maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section AB n° 1033 située 2 rue du Tertre Grall ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Binic-Etables-sur-Mer