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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203853_20220729
29 juillet 2022
A B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés
8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
Dans ce cas, sa transcription fait l'objet d'un recueil de commentaires.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2307934_20230627
27 juin 2023
sur un plan sanitaire ou sécuritaire du fait de l'absence de tout élément d'hygiène élémentaire, de la présence de branchements illicites de câbles électriques induisant un risque grave et imminent d'incendie
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300193_20230221
21 février 2023
Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2208947_20221212
12 décembre 2022
La commune de Givors demande leur expulsion sous astreinte. 2.
2ème Chambre
DTA_2004762_20250604
4 juin 2025
En revanche, il a considéré que l'accident de service ayant causé un dommage à M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305178_20231009
9 octobre 2023
des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400753_20240405
5 avril 2024
a été piratée, ce qui crée un risque pour les usagers de la zone en cas d'incendie ; ils n'ont accès ni au réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets ; ils ne disposent d'aucune
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2009693_20230607
7 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304086_20231227
27 décembre 2023
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2304401_20240130
30 janvier 2024
DTA_2304416_20240129
29 janvier 2024
DTA_2400448_20240320
20 mars 2024
DTA_2402814_20240327
27 mars 2024
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils de combustion n'est pas de nature à prévenir le risque d'incendie ou d'explosion
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325899_20251001
1 octobre 2025
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant
DTA_2325900_20251001
DTA_2325902_20251001
ORTA_2401919_20240809
9 août 2024
A D, directeur de la citoyenneté et de la légalité pour le préfet de la Haute-Loire, qui reprend les motifs de l'arrêté d'expulsion ; il soutient en outre qu'il y a défaut d'urgence dès lors que l'expulsion
2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs, et ne peut donc être directement invoquée pour contester l'arrêté préfectoral en litige.
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