dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a implicitement confirmé, suite à l'avis de la commission

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée méconnaît la note d'information du 20 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; l'enseigne en toiture (fiche n° 33-BEGLES-09) méconnaît les exigences de l'article L. 581-62 du code de l'environnement qui imposent que ses fixations

litige ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision attaquée est dépourvue de base légale par suite de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français

sérieux de sa situation ; - la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

tort en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de son pouvoir d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

territoire français ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

sérieux de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

d'une erreur de droit ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

- elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

étrangers et du droit d'asile et par l'article L. 612-3 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Sur la légalité de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; - elle méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant fixation

de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas en compte les garanties de représentation du requérant ; En ce qui concerne la décision portant fixation