Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant

B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, l’intéressé peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays

une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans

Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

central se manifestant par des poussées évolutives, traitées dans le cas du requérant par corticoïdes, suivies de périodes de rémission, pour laquelle un traitement de fond par interféron bêta a été

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de traiter en priorité la demande

Et aux termes de l’article L. 425-9 du même code : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des

A, âgé de soixante-huit ans, souffre d'une insuffisance rénale chronique terminale, laquelle nécessite un traitement par hémodialyse périodique à raison de trois séances de quatre heures par semaine et

, le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence pendant la durée du congé ainsi que le bénéfice du remboursement des frais médicaux. 4.

part de l’élève l’ayant agressée et de sa famille ; lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les faits d’agression et de harcèlement moral subis, y compris la prise en charge des frais

Ainsi qu'il a été dit au point 7 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que la surveillance médicale et le traitement nécessaire à l'état de santé de M.

B nécessite une prise en charge médicale.

son pays d'origine, elle peut y bénéficier d'un traitement approprié.

B de bénéficier d'un traitement médical approprié au Maroc.

du 6 juin au 4 septembre 2025 ; 2°) de suspendre les effets de l’arrêté du 17 octobre 2025, par lequel le ministre de l’intérieur l’a placée en position de congé maladie ordinaire à demi-traitement

Sur les frais liés au litige : 14.

A nécessite, dans les plus brefs délais, une intervention chirurgicale qui, n'étant pas pratiquée en Algérie, est programmée au sein de l'hôpital Cochin à Paris.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

G invoque la maladie chronique dont il souffre et pour lequel il bénéficie en France d'un suivi et d'un traitement médical et en kinésithérapie.

D'autre part, l'article 107 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure