L'instruction a été close après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

R. 262-89 précité du même code.

En application de l'article 96 du code des marchés publics, applicable au litige, elles sont créancières d'intérêts moratoires dès lors que les délais de paiement ont été dépassés.

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Elle soutient que : - la Ligue a intérêt pour agir ; - la condition d'urgence a systématiquement été retenue, s'agissant des arrêtés qui, comme celui attaqué, interdisent le burkini ; l'arrêté attaqué

, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire d'Antibes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société civile immobilière

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Sur les intérêts : En premier lieu, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

A, Mme B et la société civile immobilière (SCI) Le Zephyr demandent au tribunal d'annuler cet arrêté, ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux du 31 mars 2021.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

personnels de direction de la fonction publique hospitalière à lui verser la somme globale de 90 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts, en réparation de

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du