C, l'agent de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ayant procédé au contrôle de sa situation a été agréé par une décision du directeur général de la caisse nationale des allocations

caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 883,65 euros en remboursement de sa dette de prime d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2023, la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence conclut au rejet de la requête.

la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Cette convention précise en particulier : () 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L

d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 3.

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d’aide exceptionnelle de solidarité, remettant ainsi en cause un paiement déjà effectué, la personne concernée qui

la suspension du versement de l'aide au logement à son second locataire ; - cette solution de la Caisse lui cause un préjudice puisque le versement de la Caisse constitue pour lui, en qualité de bailleur

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales a pu à bon droit, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale, remettre en cause le bénéfice

au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°. / Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou

Aux termes de l'article L. 843-1 de ce code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Mme A, allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, a été bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Marne conclut au rejet de la requête.

le traitement automatisé mentionnés à l’article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre.

Elle soutient qu'elle n'est pas responsable de l'indu de prime d'activité, celui-ci étant imputable aux services de la caisse d'allocations familiales.