C, maintient ses conclusions initiales et soutient que ses conclusions ne sont pas formulées contre l'avis de saisie à tiers détenteur, qui est devenu caduc. Considérant ce qui suit : 1. M.

des titres ainsi contestés ayant fait l'objet de trois saisies administratives à tiers détenteur du 15 octobre 2020 pour un montant global de 15 681,98 euros ; 2°) de la décharger du paiement des sommes

B conteste la saisie administrative à tiers détenteur exercée à son encontre pour le recouvrement d'une amende forfaitaire majorée.

La société Eurotip a contesté cette saisie à tiers détenteur par courrier du 10 janvier 2022, demeuré sans réponse. 17.

perception délivré par lui en application de l'article L. 252 A peuvent être recouvrées par voie de saisie à tiers détenteur./ La saisie à tiers détenteur est notifiée, avec mention des voies et délais

Elle soutient que : - son opposition à poursuite du 5 janvier 2023 est recevable ; - les saisies à tiers détenteur émises le 28 décembre 2022 sont irrégulières en l’absence d’exigibilité de la créance

à tiers détenteur datée du 5 novembre 2024, la saisie administrative à tiers détenteur datée du 10 décembre 2024, et la saisie administrative à tiers détenteur datée du 15 janvier 2025 ; 3) d'enjoindre

Vu les autres pièces du dossier.

sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 5.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la saisie à tiers détenteur : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - les pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 novembre 2024 sous le numéro 2418303 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée en défense : 4.

Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les

30 rue Pierre Brossolette à Colombes (92). 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 41,60 € correspondant aux frais de saisie à tiers détenteur prélevés par sa banque.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 7 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2023, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 57-6-9 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale que, pour être en mesure de préparer utilement sa défense, la personne détenue doit être informée

détenteur du 12 décembre 2017 et de la copie de la notification de l'avis à tiers détenteur qui aurait dû lui être communiqué.