Par une décision du 11 janvier 2021, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a autorisé le placement de ces salariés en activité partielle pour la période sollicitée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril 2024 et le 12 février 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête.

" ; en outre, elle est placée dans une situation de précarité professionnelle, économique et administrative, dès lors qu'elle ne peut séjourner et travailler en France, faute de régularité, et que son

Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 21 juin 2023 du comité national du tableau du conseil national de l’ordre des experts-comptables sont intervenues à la suite du recours formé par la

Elle soutient que : - la fermeture de son entreprise, comme établissement destiné à la vente sur place, pour une durée totale de huit mois à compter de mars 2020, qui a été décidée sur le fondement du

national ou attestation de réussite définitive au diplôme () -selon votre projet professionnel : tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

(extrait K ou numéro SIREN) ou justificatif de la démarche entreprise ; / -Attestation du ministère chargé de l'économie sur le caractère réel et sérieux du projet de création d'entreprise ; / -Justification

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'association Zéro Waste France, qui est agréée sur le plan national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, justifie

' autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise ".

national ou dans un établissement d'enseignement supérieur tunisien lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un

national un diplôme au moins équivalent au grade de master (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans

d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : /()/ 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. ".

national un diplôme au moins équivalent au grade de master (…) se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans

Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.

Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

Article 3 : L'École nationale vétérinaire de Toulouse versera la somme de 1 200 euros à chacune des sociétés Entreprise Bourdarios, Ceris ingénierie et Ceris architecture sur le fondement de l'article

ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ».

E, directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.

du plan de sauvegarde de l’emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur l’urgence : - elle est présumée, s’agissant d’une demande de titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise » à la suite d’un séjour régulier