le maire de Coutances a délivré à la SA HLM Coutances Granville un permis de construire portant sur la construction de 23 logements sur un terrain situé le Plant de Derrière à Coutances, l’arrêté rectificatif

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115679, une prime de 7 395 euros a été accordée par notification rectificative

Par une décision rectificative du 25 juin 2025, la prime de transition énergétique, d’un montant réévalué à 1 200 euros et non contesté, a été accordée à M. A....

Elle soutient que, par une décision du 15 décembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative

Par une décision rectificative du 5 novembre 2025, une prime de transition énergétique, d’un montant de 630 euros et non contesté, a d’ailleurs été accordée à M. A....

Par une décision rectificative du 6 mars 2025, la prime de transition énergétique d’un montant de 4 000 euros a été accordée à M. B... et versée le 27 mars 2025.

Par une décision rectificative du 16 novembre 2023, la prime de transition énergétique a été accordée à M. B... pour un montant non contesté de 6 700 euros et versée le 1er décembre 2023.

Il fait valoir que, par une décision rectificative n° 2024/7868 du 22 août 2024 le montant de la somme allouée à la requérante a été porté à 14 000 euros en tenant compte des éléments produits.

statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 12 février 2024, la directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable, et par une décision rectificative

mémoire en réclamation, reçu le 16 mai 2022, ensemble la décision du 15 avril 2022 de la commune de Bougival portant réponse au règlement à l'amiable et notification d'un décompte de résiliation rectificatif

Il soutient que par une décision du 16 mars 2023, rectificative de la décision du 28 juillet 2022 en litige, une somme totale de 15 000 euros a été allouée au requérant, en application du régime de réparation

statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 6 avril 2023, la directrice générale de l'ANAH a accueilli son recours administratif préalable et que, par une décision rectificative

recours par la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie, qui lui a été attribué par décision rectificative

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mars 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mai 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 22 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la Caisse des dépôts et consignations a fait droit à la demande de M.

préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d’Algérie a donné satisfaction à Mme B... épouse C... en lui accordant la somme complémentaire totale de 2 000 euros par une décision rectificative

B... par une décision rectificative du 1er octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 21 mai 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’Anah a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, Mme A, d'une part, informe le tribunal que par une décision rectificative du 28 octobre 2024, l'ANAH lui a accordé la prime sollicitée d'un montant de 2