prise dans l'intérêt du service.

Il soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée l'a privé du versement de son traitement d'aide-soignant s'élevant à 2 906,53 euros par mois hors prime

en charge, l’a privée d’une garantie quant à son reclassement ; - le défaut de prise en charge par le CIG et le délai anormalement long de son reclassement constituent une faute susceptible d’engager

dès lors que la décision contestée le prive de son traitement et ses primes pendant une durée d’un an, ainsi que du logement occupé par nécessité absolue de service, alors que son épouse ne dispose pas

A n'aurait pas pu récupérer sous la forme de congés les heures supplémentaires qu'il a effectuées depuis sa prise de fonctions à l'Ecole normale supérieure.

Dans ces conditions, les mesures de suspension de fonctions puis de sanction disciplinaire prises à son encontre ne peuvent être regardées comme des agissements constitutifs de harcèlement moral. 5.

En deuxième lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative fixe le montant individuel de la prime allouée à un agent public en la modulant en fonction de sa manière de servir n'est pas au nombre

novembre 2016 au 30 novembre 2018, assortie des intérêts de retard ; 2°) de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros correspondant au préjudice financier résultant de l'absence de prise

de la faute qu'elle aurait commise, ni même sa vraisemblance, avant de décider sa suspension de ses fonctions

annuelle de 1 480,30 euros bruts et d'une prime annuelle de service public de 350 euros bruts pour le poste et les fonctions que devaient assurer Mme B dans le cadre du transfert de son contrat de travail

Au titre de ses fonctions, il percevait jusqu'au 31 décembre 2021, en plus de son traitement, un régime indemnitaire constitué d'une prime de responsabilité.

: / () b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ".

leurs fonctions à temps plein et occupant un emploi comparable à celui que l'agent occupait précédemment. / Toutefois, le montant des primes calculées sur la base d'un indice progresse en fonction de

Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 14 janvier 2020, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction

Par une décision du 15 octobre 2020, la suspension des fonctions prises à l'encontre de M. C a été renouvelée pour une durée indéterminée. Par ses requêtes, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction

à la suite d'une procédure irrégulière, a pour effet de lui créer un préjudice financier en ce qu'elle la prive de nombreuses primes et présente un caractère vexatoire ; - il y a un doute sérieux quant

Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre

Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs du service auquel il appartient. ». 5

Par une demande préalable, reçue par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 19 avril 2023, il a sollicité le versement des traitements et des primes dont il estime avoir été illégalement privé