Vu : - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

C était dès lors réputé complet et le maire ne pouvait fonder sa décision sur son incomplétude sans commettre une erreur de droit. 11.

de commerce exploité par cette société depuis la conclusion d'un bail commercial le 19 janvier 2021, avait l'intention de céder ces biens.

Le 10 mars 2024, un orage s’est abattu sur la commune de Grazac entraînant un écoulement important des eaux ainsi que des dommages sur leur propriété.

preuve de la propriété du chemin en cause, M.

/Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.

Par arrêté du 18 octobre 2022, la préfète de l'Oise a sur le fondement de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, autorisé les

Il soutient que : - les moyens soulevés par la SAS Restholieredeva de Vaise ne sont pas fondés ; - la clause en litige ne saurait être considérée comme abusive.

Aux termes de l’article L. 441-9 du code de commerce : « I.

janvier 2022, la société civile immobilière République, représentée par Me Decamps et Me Albertini, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ".

Aux termes de l’article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui,

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B, alors qu'aucune des ouvertures de leur propriété ne fait face à la propriété de M. et Mme C, que la vue dont ils jouissent depuis leur propriété n'apparaît pas sensiblement modifiée et qu'ils ne font

Il soutient que les moyens soulevés par la commune d'Yrouerre ne sont pas fondés.

bâtiment et la venue de commerces à proximité immédiate de leur propriété.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En réponse, la commune de Grenoble et Grenoble Alpes Métropole font valoir qu'elles ont sensiblement renforcé leurs interventions en matière de propreté urbaine mais qu'elles doivent faire face à une "

A l’expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l’exécution du contrat font nécessairement