Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : / (…) / 4° Les primes et indemnités instituées

Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois

B en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de la méconnaissance, par la commune, des garanties minimales en matière de durée du travail.

233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti

Les statuts prévoient que la composition du conseil d'administration doit refléter la composition de l'assemblée générale. / Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les

.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le principe d'égalité de traitement ; - il porte une atteinte à son droit au travail garanti

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire

; -à supposer que cette commission ait été réunie, la régularité de sa composition n'est pas établie ; -l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; -les

L'employeur, l'utilisateur ou l'entreprise d'accueil et le salarié satisfont aux conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions sont exigées ; / 4° La rémunération

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

étude hydrogéologique, de la multiplication récente de méthaniseurs, du changement d'avis des agriculteurs concernés par l'épandage et de l'évolution rapide du dérèglement climatique, de sorte que les garanties

Elle soutient que : -la procédure a méconnu l'article 21 de l'arrêté du 21 avril 2007, faute d'avoir respecté le délai minimal de quinze jours entre la saisine et la tenue de la section ; -elle a méconnu

F, ce qui justifie son remboursement ; - à titre subsidiaire, s'il est considéré que les frais de nourriture étaient inclus dans la rémunération de M.

et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.

L’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de l’association requérante de prendre toute mesure utile permettant de garantir le respect des droits invoqués et d’atteindre

B contre l'assureur de la commune de Livry-Gargan, l'appel en garantie formé par la commune de Livry-Gargan et les conclusions récursoires formées par la société Etel contre cette commune.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - La rémunération brute de référence pour la détermination de la rémunération mentionnée aux articles 2 t 3 est la rémunération brute annuelle perçue par