D'une part, il résulte des dispositions précitées et du principe rappelé au point précédent que le paiement d'un rappel de traitement ouvert en vertu de l'avantage spécifique d'ancienneté demeure soumis

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Quant aux rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2019 : 21.

disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts.

L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Le rapport de Mme Bernabeu, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 mai 2023, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

 ; 3°) de mettre à la charge du Parc national des forêts une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III

Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par un courrier du 28 septembre 2022, que la solution du litige était susceptible

Aux termes de l’article 324 L de ce même annexe III au code général des impôts : « I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

En revanche, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2020.

Gayrard, président, Mme Pater, première conseillère, Mme Bourjade, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2025. Le président-rapporteur, JP.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a appliqué la majoration de 40 % fixée par les dispositions du b de l'article 1728 du code général des impôts. 9.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 46 307 euros et, d’autre part, la décharge des rappels d’impôts sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 26 janvier 2026 à 15 heures 30.