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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004808_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
contradictoires, se sont abstenus de répondre aux propositions de rectification du 22 décembre 2017 qui leur avaient été régulièrement notifiées et de présenter des observations pour contester les rectifications
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2301140_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier ou d'annuler les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205219_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Compte tenu des mentions non purement indicatives que comporte un tel document et de ses effets sur la situation du contribuable, le refus de rectifier un avis de non-imposition constitue une décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511041_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’administration fiscale lui a notifié, par proposition de rectification en date du 9 décembre 2024, son intention de rectifier ses cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2301771_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
et que son nom et prénom avaient ensuite été inversés ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que leur intérêt légitime est caractérisé par la possibilité de rectifier
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, cette proposition de rectification, qui ne précise pas elle-même les modalités de détermination des bases rectifiées, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SASU avait
Source officielle5ème chambre
DTA_2102658_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne la rectification postérieure à l'ESFP portant sur l'année 2014 : 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
sur la proposition de rectification du 8 février 2019. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2112088_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
de la proposition de rectification doit être écarté. 5.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421472_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par une proposition de rectification du 18 décembre 2019, l’administration a rectifié les revenus de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203437_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Debuiche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nîmes a refusé de procéder à la rectification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301307_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du 15 octobre 2018 selon la procédure de taxation d’office, des rectifications d’impôt sur les revenus et de contributions sociales, consécutives à la vérification de comptabilité de cette société, au
Source officielle10ème chambre
DTA_2301338_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
familial n'est pas motivée ; - l'administration, à qui il incombe d'apporter la preuve du caractère délibéré du manquement, n'est pas fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré à la rectification
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2419444_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’administration a, d’une part, rectifié le montant du prix de revient des titres de la société SAS A...
Source officielle1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A C, rectifiés dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire pour tenir compte des avantages fiscaux et du quotient familial.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2220181_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Mme B a bénéficié d'un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, à l'issue duquel les rectifications et la majoration ont été maintenus.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200997_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il demandait alors, par courrier du 20 octobre 2021, la rectification de son relevé de carrière, contestant avoir été placé en disponibilité à cette date, demande implicitement rejetée. M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2121925_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La société Rem Finances, société mère intégrante de la société Léonardo-Conseils, a été informée des rectifications apportées au résultat de cette dernière à la suite de la vérification de sa comptabilité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310862_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Il a saisi le 2 juin 2023 le ministre de l'intérieur d'une demande tendant à accéder et à rectifier les données à caractère personnel contenues dans ce fichier.
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