Ce dernier avait été embauché le 1er octobre 2012 et était employé en dernier lieu en qualité de " responsable clientèle aéroport ".

Ils soutiennent que : - la SEM ARAC Occitanie est responsable d'une inaction fautive et n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée ; elle n'a pas procédé à la consignation de la somme précisée par

engagée ; - le lien de causalité entre les préjudices et la faute allégués n'est pas établi ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - le juge judiciaire a prononcé la résolution de la vente

Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 8.

25 février 2025, de sorte que le signalement au fichier SIS résulte d’une erreur matérielle ; - les décisions en litige portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir

Mme E A, ressortissante guinéenne, née le 24 juillet 1974, a fait l'objet d'un arrêté de transfert du préfet de Maine-et-Loire le 22 août 2024 aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile

-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la commune de Clamart, d'une part, d'ordonner la réouverture immédiate de l'établissement Green Kali à compter de la notification de l'ordonnance à venir

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Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables

En faisant valoir que son fils a obtenu le statut de réfugié en France, et qu'elle sera tenue responsable du fait qu'il s'est enfui du service militaire en cas de retour en Russie, Mme B peut être regardée

Elle soutient que : - elle n'est pas responsable de sa déclaration tardive ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

Ils soutiennent que : - c'est le vendeur du bien en cause qui n'a pas effectué la déclaration d'achèvement des travaux requise, de sorte qu'il est seul responsable du défaut d'exonération à la taxe

A... soutient que : - il n’a jamais reçu les avis de contravention (ACO) afférents à ces deux infractions du fait d’un problème d’acheminement du courrier dont il n’est pas responsable ; - il n’est pas

introduite est responsable de l'examen / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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Il ressort des pièces produites en défense que le requérant s'est vu remettre, le 11 juillet 2022, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

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Par une décision du 6 juillet 2023, notifiée le 25 août suivant, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.