B... une remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 432,34 euros ; 2°) de leur en accorder la remise gracieuse. Ils soutiennent qu’ils ont agi de bonne foi.

Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que,

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

- Elle fait valoir que le 21 décembre 2021, le directeur de la CAF du Var a accordé une remise totale de sa dette à Mme A, dont le solde de la créance était de 1650,30 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 janvier et 21 avril 2023, la société Ducs de Gascogne prise en la personne de son représentant légal et représentée par Me

département du Rhône d’établir une nouvelle attestation de ses droits à congés intégrant l’alimentation de son CET par le report de ses 5 jours de congés annuels acquis au titre de l’année 2023 et non pris

qu'il résulte d'un indu pris au motif A situation de concubinage établie.

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer le titre de pension n° B 21 362077 M qui lui a été concédé afin que soit prise en compte sa période d'activité du 1er

Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 4. ".

code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de prendre en compte, dans son solde

de point n'étant pas nul en raison de la non prise en compte d'un stage de récupération de points.

A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI ", jamais réceptionnée, prise par le ministre de l'Intérieur portant invalidation de son permis

d'activité d'un montant de 938,90 euros pour la période de décembre 2022 à février 2023 (IM1 001), et d'un second indu de prime d'activité d'un montant de 187,69 euros (IM3 002), dont le solde global

Elle fait valoir que l'indu a été soldé avant l'introduction du recours de Mme A D qui était donc dépourvu d'objet.

A, de sorte que la dette objet de la contestation du requérant a été effacée pour son solde déclaré soit un montant de 3 920,91 euros. Par une lettre en date du 28 mars 2022, M.

Sur le solde du marché : 12.

Par la présente requête, Mme A... demande la remise totale ou partielle de sa dette d’allocation de logement familiale dont le solde s’établit à 2 919,7 euros. 2.

implicite du ministre de l'intérieur du 6 décembre 2023 de lui restituer des points sur son permis de conduire ; 2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 23 février 2024 lui notifiant un solde

Sur les conclusions relatives à la délivrance d'un solde de tout compte : 5.