administration inclut à tort dans les dépenses réelles de fonctionnement du service une compensation versée aux communes membres d’un montant de 2 279 426 euros qui correspond à une dotation liée au transfert

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 2.

quant au coût de la masse salariale que représente le personnel susceptible d'être transféré au terme du contrat de transport scolaire le 31 août 2023 ; en l'absence d'information relative à la reprise

délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de transférer

par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 8 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

est alors transférée à l’Etat membre requérant.

Sur la décision portant transfert : 4.

A, ressortissant irakien né le 5 janvier 2007, est entré irrégulièrement en France le 24 décembre 2024, selon ses déclarations.

pièces enregistrées les 10 et 22 août 2023, Mme B C, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

Lê, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de son transfert

Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté n'aurait pas été habilité à prendre une décision de transfert ne peut qu'être écarté. 5.

avec transfert effectif réalisé le 9 juin 2022.

italiennes avec transfert effectif réalisé le 9 juin 2022.

L’article L. 3124-2 de ce code dispose : « L'autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées ».

Elle soutient que : - l'emprise du transformateur implanté par la société ENEDIS sur la parcelle lui appartenant est irrégulière ; - le caractère irrégulier de cette emprise méconnaît son droit de

L'intéressé a été transféré vers l'Italie le 22 juillet 2022 mais est revenu en France où il a à nouveau sollicité l'asile.

Par l'arrête attaqué du 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Hongrie, Etat responsable de sa demande d'asile.

Par deux arrêtés du 4 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. G et Mme C à ces autorités.

4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - est entaché d'une procédure irrégulière et méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entaché d'une procédure irrégulière

Dès lors, l'arrêté prononçant le transfert de M.