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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2409897_20250912
12 septembre 2025
Les représentants des requérants et de la commune de Morsang-sur-Orge en ont pris acte. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306387_20230928
28 septembre 2023
Vetter, président et associé de la société Alfa Alsace Foncier Aménagement, qui précise être co-associé avec sa mère, qu'il n'a pas la possibilité de procéder à de nouveaux apports financiers au bénéfice
DTA_2102430_20240208
8 février 2024
immobilier. ". 7.
2ème Chambre
DTA_2104346_20230417
17 avril 2023
Trois sociétés, la société civile immobilière Les 3 Frères, la société civile immobilière Bastide Immobilière et la société par actions simplifiée Lomatrans, demandent l'annulation de l'arrêté du 23 novembre
4ème Chambre
DTA_2216932_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation et dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017,
DTA_2216963_20250403
Enfin, la SCI Jezivivan a procédé à un investissement consistant en un terrain à bâtir par un acte authentique datant du 10 mai 2021, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par
2ème chambre
DTA_2201500_20251002
2 octobre 2025
Elle y a fait venir un container com renant 61 articles ménagers et 73 mobiliers.
3ème Chambre
DTA_2104192_20240222
22 février 2024
de vente, à un prix ou valeur supérieure au prix stipulé dans l'acte, l'acquéreur versera à l'état un intéressement, correspondant à 35 % de la plus-value réalisée, déduction faite des investissements
DTA_2011492_20230929
29 septembre 2023
B a acquis, en 2015, deux lots d'un ensemble immobilier situé 46, rue Pasteur à Seiches sur le Loir (Maine-et-Loire), correspondant aux parcelles cadastrées n° 764 et 765.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503216_20250306
6 mars 2025
Central Immobilier d'effectuer des travaux dans l'immeuble sis 70 promenade Georges Clémenceau aux Sables d'Olonne et interdisant l'accès et l'occupation du logement en R+1 leur appartenant ainsi que
DTA_2104712_20250206
6 février 2025
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition () / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / () ".
DTA_2007149_20221021
21 octobre 2022
La communauté d'agglomération soutient, dans le dernier état de ses écritures, que: - la requête est irrecevable dès lors que le contrat de vente ne constitue pas un acte faisant grief dans la mesure
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204672_20221018
18 octobre 2022
Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2022, la SCI RAPHAEL a consenti à la SCI SZ un compromis de vente d'un ensemble immobilier correspondant aux lots n°l à 5 de la parcelle cadastrée CP n°165 et
6ème chambre
DTA_2102317_20221206
6 décembre 2022
Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis en vente en l'état futur d'achèvement un ensemble immobilier à édifier à usage d'activités et de bureaux d'une surface plancher d'environ 480,50 m² et de 1
DTA_2000058_20231009
9 octobre 2023
l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de Ventabren a délivré au GFA L'arche de Mone un permis de construire un bâtiment agricole sur une parcelle cadastrée BK80 située 362 chemin du Puit des Vences
DTA_2300213_20231017
17 octobre 2023
Le 12 mai 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules a déposé une demande de permis de construire un ensemble immobilier de 46 logements sociaux sur une parcelle cadastrée section
1ère chambre
DTA_1903295_20220922
22 septembre 2022
A a été, au cours des années 2012 et 2013, co-gérant de la société civile immobilière Marlo qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 3 février 2015 au 30 juillet 2015.
4ème chambre, JU
DTA_2112127_20230711
11 juillet 2023
de la responsabilité de l'État, le montant du préjudice de 800 000 euros résulte d'une entente avec l'acheteur consistant à faire augmenter le prix de vente en cas d'inoccupation des locaux, aucun élément
DTA_2108082_20230711
DTA_2010829_20230711
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