CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302669_20230711
11 juillet 2023
A supposer qu'il ait ainsi entendu faire appel de ce jugement, il convient, en application des dispositions citées au point précédent, de transmettre sans délai la requête d'appel de M.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300071_20230209
9 février 2023
Dès lors, il y a lieu de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Paris.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207147_20231002
2 octobre 2023
de Toulouse, sous le n°22TL22405, en appel du jugement n° 2021501 du tribunal administratif de Nîmes en date du 29 septembre 2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205514_20220831
31 août 2022
devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. " 3.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510040_20250703
3 juillet 2025
Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Douai.
ORTA_2407173_20240523
23 mai 2024
Par sa requête Mme A relève appel du jugement n° 2305676 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 décembre 2023.
4ème chambre
DTA_2200361_20230601
1 juin 2023
téléphoniques, afin de déterminer le nombre d'appel émanant de sa part, le nombre d'appel émanant de sa part vers des numéros de téléphone inscrits sur le fichier Bloctel, déterminer si ces appels proviennent
DTA_2102191_20230601
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210470_20230111
11 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 de ces règlements : " Le droit d'appel appartient aux parties concernées par la contestation. / () / L'appel des décisions des commissions des conflits sportifs doit être interjeté
5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
Par un arrêt n° 22MA00811 du 22 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement précité et, d'autre part, renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Nice
2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Mauduy-Dolfi, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête et de tout appel en garantie
DTA_2105730_20240620
20 juin 2024
Il lui a par conséquent proposé de bénéficier d'un traitement par Interferon pour diminuer le risque d'évènement clinique et l'apparition de nouvelles lésions.
1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
que modifié par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019, elle était tenue de la rejeter ; - l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt n° 17BX02837 du 4 novembre 2019 de la cour administrative d'appel
5e chambre
DTA_2308356_20251231
31 décembre 2025
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513112_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis d’aménager en retenant l'existence d'un ou plusieurs
ORTA_2300424_20230308
8 mars 2023
La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel
ORTA_2516010_20251223
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 322-1 du même code : « La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2407028_20240806
6 août 2024
Dunand (Irigny) a décidé de maintenir son enfant A F en classe de CE2 et de la décision du 19 juin 2024 par laquelle la commission départementale d'appel a confirmé la décision du conseil des maîtres,
ORTA_2603532_20260504
4 mai 2026
521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 16 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune d’Eyguières a rejeté sa candidature dans le cadre de l’appel
ORTA_2603577_20260504
Page 38 sur 4645