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46 168 résultats pour « Article 10-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503726_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102290_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2108815_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200316_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300227_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

somme de 2 500 euros titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305407_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2204802_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505246_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

» pour les lots n°9 et 10 du marché n°2025-05-TRX ; 2°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne de réexaminer l’offre de sa société ; 3°) de statuer sur les dépens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge in solidum de ces sociétés une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202950_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

R. 462-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

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TA

2ème chambre

DTA_2100939_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

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TA

Juge unique 1

DTA_2207277_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205379_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - le second motif de retrait fondé sur la méconnaissance de l'article UA

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104870_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Par ordonnance du 9 janvier 2024 la clôture d'instruction a été fixée au 30 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

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