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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2400176_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2528456_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512603_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404731_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404775_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A à quitter le territoire français, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées des 1° et 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407690_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312525_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401558_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402514_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2311669_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Si la SARL Itex France soutient que les travaux d’isolation et de pose d’enduit en litige ne sauraient être considérés comme des travaux de construction au sens du 2. nonies de l’article 283 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202029_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
commune de Lanton ; - il méconnait les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 10 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002545_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, un tel versement n'est pas au nombre des opérations que le I de l'article 256 du code général des impôts soumet à la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000173_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 257 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208489_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 251- 2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 252-1 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502186_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane d 'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107779_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents
Source officielle1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 212-2 du même code, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : « Sont dispensés de la signature de leur auteur
Source officiellePage 38 sur 242