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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2500528_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500529_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielleJuge unique 2
DTA_2500530_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403114_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, invoqués à l’encontre de cette même décision sont inopérants et doivent
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2317768_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En quatrième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211916_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, ainsi que le prévoit l'article 1302-3 du code civil ; - des retenues ont été effectuées dès la notification de l'indu en méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2101468_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".
Source officielleJuge social
DTA_2103145_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2103498_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2128152_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
261-4-4° du code général des impôts.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2305019_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300807_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
sa charge ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Cognac la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301970_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de ce dernier code, elle n'est tenue de mettre en œuvre les garanties prévues par l'article L. 114-21 du même code que si elle a entendu se placer dans le cadre du droit de communication. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205992_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008454_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 261-D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2121155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général
Source officiellePage 38 sur 161