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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202627_20230822

Administratif

22 août 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 2° La contestation

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601374_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes du troisième alinéa de cet article, reproduit à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

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Chambre 1

DTA_2101750_20250328

Administratif

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.

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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304841_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405263_20240430

Administratif

30 avril 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517859_20251112

Administratif

12 novembre 2025

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401011_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408221_20240828

Administratif

28 août 2024

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504282_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602602_20260217

Administratif

17 février 2026

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2518708_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202468_20230125

Administratif

25 janvier 2023

d'instance mais persiste dans ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515323_20250828

Administratif

28 août 2025

Par la présente requête, Mme A B doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411933_20250204

Administratif

4 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503508_20250602

Administratif

2 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2605042_20260507

Administratif

7 mai 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410440_20240731

Administratif

31 juillet 2024

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2601323_20260506

Administratif

6 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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