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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2301609_20250604
4 juin 2025
Lorsqu'un propriétaire met son logement en location saisonnière ou de courte durée sans intermédiaire ou par des intermédiaires qui, comme des plateformes en ligne, se bornent à mettre en relation des
JU 9ème chambre
DTA_2307202_20231024
24 octobre 2023
A et du refus de Mme A de subir un mariage forcé, ils ne l'établissent par aucune pièce versée aux dossiers et se bornent à réitérer le récit présenté dans le cadre de leurs demandes d'asile rejetées en
3ème Chambre
DTA_2305893_20231123
23 novembre 2023
Les pièces qu'il produit pour en justifier sont toutes postérieures à l'arrêté en litige et certaines, qui se bornent à reprendre ses déclarations, sont peu probantes.
DTA_2303770_20240614
14 juin 2024
D'une part, les certificats médicaux produits par le requérant se bornent à attester de ce que son état de santé nécessite une prise en charge régulière et continue, des soins au long cours mais ne comportent
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303873_20250313
13 mars 2025
En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505112_20250730
30 juillet 2025
Sur le fondement de cet article, il est loisible aux conseils départementaux de prendre des délibérations qui se bornent à des vœux, des prises de position ou des déclarations d'intention.
Magistrat PATER
DTA_2401874_20250626
26 juin 2025
2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
En premier lieu, les extraits dont se prévaut Mme A du guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique de 2021 relatif aux congés bonifiés, qui se bornent à rappeler l'état
6ème chambre
DTA_2204710_20250107
7 janvier 2025
Si le requérant soutient qu'il réside en France depuis 2006, les pièces qu'il produit à l'appui de cette allégation sont insuffisantes à en établir la réalité dès lors qu'elles se bornent à des factures
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203760_20230523
23 mai 2023
C, qui n'ont pas d'enfant à charge, se bornent à verser au dossier la facture des obsèques de Mme D, mais ne produisent aucun autre élément probant établissant que la caisse d'allocations familiales du
9ème chambre
DTA_2209910_20260326
26 mars 2026
Toutefois, ce procès-verbal ne peut tenir lieu de motivation de l’avis du conseil de discipline dès lors que les mentions qu’il comporte se bornent à reprendre le « rapport à la présidente du conseil de
4ème Chambre
DTA_2204058_20220721
21 juillet 2022
D'autre part, il ne ressort pas des termes des courriels précités des 19 janvier, 3 mai et 3 juin 2022, qui se bornent à communiquer les tableaux comportant les horaires de permanence et à demander aux
DTA_2204060_20220721
DTA_2204061_20220721
DTA_2206981_20221124
24 novembre 2022
Enfin, les requérants, qui se bornent à soutenir qu'ils sont venus en France pour y demander l'asile, n'apportent aucun commencement de preuve en vue d'établir que leur vie serait menacée en cas de retour
5ème Chambre
DTA_2207798_20221117
17 novembre 2022
Toutefois, ces courriers, qui se bornent à inviter l'intéressée à compléter son dossier dans un délai de trente jours, à l'expiration duquel sa demande d'aide à la conversion sera rejetée, n'ont pas de
1ère Chambre
DTA_2302227_20250225
25 février 2025
Les requérants se bornent à soutenir, à l'encontre de l'arrêté du 8 novembre 2022 portant transfert du permis de construire délivré le 25 septembre 2021, que cette décision leur fait grief en ce que le
1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
de 38 659 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, en droits et pénalités, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016, 2017, les requérants se bornent
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302585_20230830
30 août 2023
Toutefois, les requérants, qui se bornent à soutenir qu'en l'absence de défectuosités du banc, leur fils n'aurait subi aucun préjudice, ne démontrent pas, par les pièces versées aux débats, l'existence
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505893_20250423
23 avril 2025
Les requérants se bornent à faire valoir qu'ils n'ont pas été informés de l'obligation d'informer le pétitionnaire de l'existence de leur recours gracieux contre le permis de construire dans le délai de
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