informations relatives à un contrat d'assurance-vie, dont le montant n'a pas varié ; il a fourni des relevés annuels ; il a transmis ces informations par courrier et par courriel le 29 juin 2021 ; il est de bonne

Elle soutient que : - sa bonne foi est établie dès lors que l'indu provient d'une erreur de la caisse d'allocations familiales ; - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui

Il ne résulte pas davantage de l'instruction, et la caisse ne l'allègue pas, au demeurant, que l'allocataire ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer qu'elle était tenue de déclarer les éléments omis.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

à cette situation et a formulé une demande d'aide auprès de la CAF et du département ; ses revenus ne lui permettent pas de faire face à ses charges ; elle a deux enfants à charge ; - elle est de bonne

Selon les termes de sa requête, Mme B, qui invoque sa bonne foi et de faibles capacités de remboursement d'une telle somme, doit être regardée comme demandant la remise gracieuse de sa dette. 2.

Il soutient que : - il est de bonne foi et a été mal conseillé par un agent de la caisse d'allocations familiales pour déclarer son activité ; - il n'est pas en mesure de procéder au règlement de l'indu

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient qu'il est de bonne foi et que Mme B a commencé à vivre avec lui seulement en 2019 et non en 2018.

Il soutient que : - il n'a pas commis de fraude et est de bonne foi ; - il ne dispose pas des moyens de s'acquitter du montant de sa dette, compte tenu de ses difficultés financières.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a omis de déclarer sa pension alimentaire non par malhonnêteté mais par négligence ; - elle se trouve dans une situation financière précaire ; -

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle a déclaré correctement ses ressources pendant son congé maternité en suivant les indications de la caisse d'allocations familiales ; -

cotise pas à l'URSSAF et ne se verse aucun salaire ; - s'il s'avère finalement qu'elle aurait dû cocher la case " salarié " à défaut d'une case correspondant à la situation de son époux, elle était de bonne

Mme C... ne conteste pas cette erreur mais fait valoir qu’elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une erreur de saisie de sa part et non d'une intention de frauder ; - ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la CAF de l’Aisne conclut au rejet de la requête au motif que Mme A... ne pouvait ignorer, de bonne foi, que les indemnités journalières reçues

Ils soutiennent que la qualification de fraude est injustifiée, eu égard à leur bonne foi.

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part, il est de bonne