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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2600242_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il demande l’annulation de l’arrêté en date du 23 janvier 2026 par lequel le préfet de la Meuse l’a maintenu en rétention administrative. En premier lieu, l’arrêté est signé par M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304468_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes d'un arrêté de la préfète de Vaucluse du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203403_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par un arrêté du 1er septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202271_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de Vaucluse du 23 février 2022 régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil
Source officielle7ème chambre
DTA_2107867_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Aux termes de l'article 16 du même arrêté : " La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301045_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2022-12-09-00006 du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 84
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301403_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-129-5.4 et 5.5 du 8 septembre 2020, M. Christian Hubert, président de la CCCMB a donné délégation à M. D...
Source officielle2ème chambre
DTA_2102990_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 janvier 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300398_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes à l'exception de certains actes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100088_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 3 août 2021, la SCI Pianottoli Baca 461, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100089_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 janvier 2021 et le 3 août 2021, la SCI Pianottoli Baca 461, représentée par Me Leparoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2201484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme D épouse A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2. L'arrêté attaqué a été signé par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par l'arrêté du 16 novembre 2020, le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la SCCV Stilimmo le permis sollicité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100113_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Jean-Noël et Pierre Toussaint A ont présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté auquel le maire d'Ajaccio n'a pas répondu.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104446_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305729_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, une délégation à l'effet de signer " tous arrêtés () décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, y compris l'ensemble
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303628_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Par un arrêté du 19 juin 2023, dont M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2006351_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Christian, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 38 sur 75