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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503825_20251224
24 décembre 2025
au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518829_20260116
16 janvier 2026
tribunal d’un litige relatif à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien immobilier situé au 25 chemin de la Blancherie à Laval
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2528683_20251020
20 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le président de l’université Paris Cité, représenté par Me Laval, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2300984_20230215
15 février 2023
implique la nécessité d'implanter les équipements projetés sur la zone visée par le projet ; Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, la commune de Bruay-la-Buissière, représentée par Me Laval
6ème chambre
DTA_2303012_20240625
25 juin 2024
auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'une plus-value immobilière réalisée suite à la vente d'un appartement, d'une cave et d'un parking, situés au 27 rue de la Haye à Saint Genis Laval
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604566_20260416
16 avril 2026
droit d’asile en ce qu’il lui est interdit de sortir de la commune de Châteaubriant alors qu’il dispose d’une autorisation de travail et que son emploi lui impose de pouvoir se rendre à Rennes et à Laval
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500758_20250208
8 février 2025
B A, représenté par Me Lavallée, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203278_20220713
13 juillet 2022
A un permis de construire modificatif pour la réalisation d'une terrasse et d'un appentis et des modifications d'ouvertures sur un terrain situé impasse des Lavals ; 2°) de mettre à la charge de la
- 96h - Eloignement
DTA_2405147_20240416
16 avril 2024
jours maximum du 3 avril 2024 au 17 mai 2024, en lui prescrivant de se présenter tous les lundis et mardis sauf les jours fériés à 7 h 30 au commissariat de police situé 7, place Pierre Mendès France à Laval
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2406602_20250227
27 février 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a astreint à se présenter chaque mercredi au commissariat de police situé place Mendès France à Laval
DTA_2300057_20230124
24 janvier 2023
entraîne pour elle une perte importante de chiffre d'affaires dans un contexte de déficits importants sur les deux exercices précédents, situation ayant d'ailleurs conduit le tribunal de commerce de Laval
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406268_20240628
28 juin 2024
A C, représenté par Me Laval, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la région d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de
DTA_2509730_20251023
23 octobre 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
DTA_2304994_20230623
23 juin 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302907_20231229
29 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, Mme E D, C, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 août 2023 par laquelle la SCI Lassalle
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405285_20250401
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024, la commune de Lanester, représentée par Me Lahalle de la Selarl Lexcap, demande au tribunal : 1° ) de condamner la société
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2202855_20221207
7 décembre 2022
- elle a bénéficié, le 23 mars 2018, de la pose d'une prothèse totale de genou gauche au sein du CHU de Nice ; - les suites ont été marquées, le lendemain, par une jambe œdématiée et l'oubli du garrot
4ème chambre
DTA_2100115_20220712
12 juillet 2022
l'intégralité des gains, mais ne produit aucun justificatif de ses propres gains, alors qu'il est également titulaire d'un compte chez " France Galop " et perçoit certains gains en son nom propre, et
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2003714_20220719
19 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2020, Mme D A, représentée par Me Gallon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 100 euros en réparation
Juge unique chambre 1
DTA_2304704_20240625
de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un montant de 2 752 euros à raison de l'appartement situé 21 avenue de Lavaur
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