Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 11 avril 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 9 mars 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Meuse

des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; elle est employée par la société MELT

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Meuse n’aurait pas exercé l’étendue de sa compétence doit être écarté.

suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2025 par lequel le préfet de la Meuse

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation la décision du 14 avril 2025 du préfet de la Meuse doivent être rejetées.

code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général des finances publiques de mettre un bureau à sa disposition dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Meuse

Son recours gracieux ayant été rejeté par le préfet de la Meuse le 29 mars 2022, Mme B demande l'annulation de ce certificat d'urbanisme. 2.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de la direction départementale des finances publiques de la Meuse de restituer à M. C trois jours de réduction du temps de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

d'assurance maladie de la Meuse qui n'ont pas produit d'observations.

Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur ce même fondement par le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu.

B, le préfet de la Meuse s'est initialement fondé sur la circonstance que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.

B, représentant le préfet de la Meuse, qui conclut au rejet de la requête de M.

En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de la Meuse, après avoir constaté le rejet de la demande d'asile présentée par M.

suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, Mme D A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2022 par lequel la préfète de la Meuse

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l’exécution de la décision en date du 3 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Meuse

C... à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Marne, Ardennes, Meuse et au transfert de son dossier, le foyer a bénéficié à partir de mars 2022 de l’allocation de logement sociale.

référés sur le fondement de l'article L. 521-du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 lequel le préfet de la Meuse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination.