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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2201581_20230223
23 février 2023
critères limitativement énumérés par les dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - le montant du loyer du logement meublé qu'il loue à La Grande-Motte
1ère chambre
DTA_2302226_20260507
7 mai 2026
compris des cycles, des cycles à pédalage assisté et des remorques électriques pour cycles, le cas échéant sous réserve de la mise au rebut des véhicules polluants, à la transformation de véhicules à motorisation
1ère Chambre
DTA_2100580_20220906
6 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 : " La responsabilité d'un régisseur se trouve engagée dès lors qu'un déficit en monnaie ou en valeurs a été constaté,
2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
cause, en qualité de complice de faits de violence ayant entrainé une incapacité de moins de 8 jours, commis le 21 novembre 2012, et en tant qu'auteur de faits de contrefaçon et de falsification de monnaie
DTA_2106229_20221115
15 novembre 2022
D a été victime le 3 juillet 2016 d'un accident de moto à l'origine d'un traumatisme crânien avec perte de connaissance, d'une fracture fermée du fémur proximal gauche, d'une fracture comminutive ouverte
2ème chambre
DTA_2102030_20221215
15 décembre 2022
C, qui a été condamné par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 12 février 2019 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pour mise en circulation de monnaie ayant cours légal, contrefaite ou
7ème chambre
DTA_2400438_20240329
29 mars 2024
A B, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour temporaire et
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2400764_20241105
5 novembre 2024
Il soutient que : - sa requête est recevable en raison d'une notification tardive de la décision attaquée ; - il a subi deux accidents de travail le 27 août 2020 et un accident de moto le 22 novembre
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303177_20230703
3 juillet 2023
destinataires de plusieurs courriels les 12, 14 et 24 mai 2023 de la part de riverains faisant état d'importantes nuisances chaque soir, de " bagarres quasiment quotidiennes, trafics en tous genres, motos
DTA_2300464_20250211
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Guérande, représentée par Me Mocaer, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
A, éducateur sportif au judo club de la Motte-Servolex, a été licencié pour faute grave en raison d'envois de messages à caractère sexuel à l'une de ses élèves, alors âgée de quinze ans.
Reconduite à la frontière
DTA_2511962_20250717
17 juillet 2025
El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2506977_20250507
7 mai 2025
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffier d'audience, M. Lamy a lu son rapport. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
DTA_2520397_20251127
27 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : - le rapport de Mme Oriol, juge des référés ; - les observations de Mme B..., représentant
DTA_2522684_20260126
26 janvier 2026
Belhadj, juge des référés, a été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
Etrangers urgents
DTA_2524797_20260126
El-Moctar La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2307227_20230627
27 juin 2023
El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2305609_20230613
13 juin 2023
El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DTA_2307740_20230719
19 juillet 2023
El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DTA_2210362_20220805
5 août 2022
El Moctar La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
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