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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2405209_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
S’il fait tout de même valoir la perte d’une prime « voie publique », il ressort de ses propres écritures que cette prime a été instaurée en juillet 2024, soit postérieurement à l’acte attaqué, de sortes
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2103112_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de ce dernier étant supérieures à celles initialement prises en compte pour le calcul de la prestation. 3.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2405468_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A..., bénéficiaire de la prime d’activité, a été informée, le 15 décembre 2021, par la caisse d’allocations familiales du Rhône de la constitution à son profit d’un trop-perçu de prime d’activité d’un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506224_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502192_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301636_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
: Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme B A conteste une décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a mis à sa charge un indu de prime
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206077_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A B demande l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Finistère lui réclamant un indu de prime d'activité d'un montant de 494,60 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305890_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Grellety, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) prise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307504_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402186_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401906_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A demande au tribunal le paiement de ses salaires et primes et de la somme de 2 800 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312024_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
opposition à la contrainte décernée le 1er septembre 2023 par le directeur de la caisse des allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, pour le recouvrement d'indus d'allocation de logement sociale et de prime
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103314_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204383_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A C doit être regardé demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2022 par laquelle la MSA Berry-Touraine l'a informé de la fin de ses droits à la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407957_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408020_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a, sur recours administratif préalable obligatoire, confirmé la décision de récupération d’un indu de prime
Source officielle4ème chambre
DTA_2208109_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
a été prise.
Source officielle6ème chambre
DTA_2315407_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
elle a été prise.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200921_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire () / 2° Les ressources du foyer () ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402302_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... bénéficiait de la prime d’activité.
Source officiellePage 38 sur 36856