Ils soutiennent que : - l'administration fiscale n'ayant pas remis l'intégralité des documents qui lui ont été adressés par voie d'huissier, ils n'ont pas été en mesure de présenter utilement leurs observations

de l'immeuble et la façade sud de l'immeuble n'a pas été détruite ; la destruction de la véranda n'entre pas dans les éléments verticaux existants et devant être comparés avec les éléments verticaux remis

La SMACL a indemnisé la REMS des conséquences de ces dommages à hauteur de 181 490 euros.

Il soutient que : - aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée n'a été notifié au titre des frais de réception ; - le service n'a pas remis en cause la déduction d'une taxe sur la valeur ajoutée se

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jusqu'au 22 novembre 2024 puis une attestation de décision favorable lui annonçant qu'une carte de séjour valable jusqu'au 14 juillet 2025 allait lui être délivrée mais que ce titre ne lui a jamais été remis

A ne veut pas être remis aux autorités espagnoles car il ne parle pas la langue espagnole, et de M. A, qui n'a pas de déclarations à ajouter à sa requête.

Soutenant que ce titre ne lui a jamais été remis, M.

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A B, ressortissant serbe, né le 6 janvier 1975, expose avoir sollicité, auprès du préfet de l'Essonne, la prise d'un rendez-vous afin que puisse lui être remis son titre de séjour.

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Nord de le convoquer afin que lui soit remis

Les services de la préfecture ont accepté de lui délivrer un tel duplicata mais pour son précédent titre de séjour qui expirait le 1er décembre 2021 et qui lui a d'ailleurs été remis.