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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402213_20241125
25 novembre 2024
A B conteste l'avis défavorable rendu par la commission d'enquête concernant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) valant schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes
12ème chambre, éloignement
DTA_2500582_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303031_20230601
1 juin 2023
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
Juge des Référés
DTA_2303796_20230928
28 septembre 2023
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () ".
5ème Chambre
DTA_2100223_20221114
14 novembre 2022
d'affaires est inférieur à celui de ses concurrents ; - la décision ayant rejeté sa demande méconnaît l'objectif gouvernemental d'atteindre 25 % de la surface agricole utile en bio d'ici 2022, et le schéma
DTA_2100287_20221114
d'affaires est inférieur à celui de ses concurrents ; - la décision ayant rejeté sa demande méconnaît l'objectif gouvernemental d'atteindre 25% de la surface agricole utile en bio d'ici 2022, et le schéma
4ème Chambre
DTA_1900668_20231031
31 octobre 2023
fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas
DTA_2104822_20231204
4 décembre 2023
Elle soutient que : - l'EARL du Haubert avec laquelle elle était en concurrence n'aurait pas dû bénéficier de la priorité n° 2 prévue au schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
1ère Chambre
DTA_2103273_20231107
7 novembre 2023
en méconnaissance de l'article L. 151-7 du code de l'urbanisme ; - la commune de Calvisson a commis une erreur de droit en ayant seulement identifié la parcelle dont elle est propriétaire dans le schéma
DTA_2515412_20251112
12 novembre 2025
Et aux termes de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal avec le schéma de cohérence territoriale : 26.
2ème chambre
DTA_2209414_20240126
26 janvier 2024
B A, représenté par Me Schmid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403717_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Miel Surfin, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404555_20250317
17 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, la commune de Montferrier-sur-Lez, représentée par la Selarl Schneider Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros
ORTA_2302677_20251013
13 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la SCEA Les Oeufs de Pom, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2023 par lequel
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217399_20260130
30 janvier 2026
décembre 2022, et deux mémoires, enregistrés les 15 février 2023 et 30 mars 2023, la société The Capital Group Companies Inc, agissant pour le fonds Washington Mutual Investors Fund, représentée par Me Schneider
ORTA_1908243_20230322
22 mars 2023
2019 et 10 février 2022, la société Blackrock Fund Advisors, agissant pour le compte du fonds iShares Trust - iShares Europe ETF (anciennement iShares SetP Europe 350 Index Fund), représentée par Me Schneider
ORTA_1908588_20230607
7 juin 2023
Index Fund), représentée par Me Schneider, demande au Tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années
ORTA_1909737_20221018
18 octobre 2022
requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 6 septembre 2019 et 9 mai 2022, la société The Capital Group Companies Inc. agissant pour le compte de Amcap Fund, représentée par Me Schneider
ORTA_1909744_20221205
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2019, la société Capital Group, agissant pour le compte du fonds New Perspective Fund, représentée par Me Schneider, demande au
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