Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

B, ressortissant algérien né le 4 février 1970, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa remise aux autorités espagnoles. 2.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui a refusé le remboursement partiel de son loyer ; 2

-10, de la réponse ministérielle n° 18365 faite le 22 novembre 1975 à M.

Par une décision du 18 décembre 2019, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a refusé d'accorder à M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 55-22 du 4 janvier 1995 ; - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. 10.

Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 27 décembre 2021. Sur la régularité de la décision du 27 décembre 2021 : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2022 et le 3 décembre 2024, M.

juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le

du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire de production enregistrés les 18 mai, 21 septembre et 8 décembre 2025, M. B... C...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés au greffe du tribunal les 10 et 15 octobre, 18 novembre et 5 décembre 2025, M. B...