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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2305287_20250515
15 mai 2025
militaire d'invalidité ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité à 10 % pour son infirmité " syndrome rotulien.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302183_20230918
18 septembre 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension d'invalidité pour aggravation
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2105185_20230519
19 mai 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403954_20250228
28 février 2025
son lieu de travail, d'un accident reconnu par décision imputable au service à la suite duquel elle conserve un taux d'incapacité permanente partielle de 55% ; qu'elle a été mise à la retraite pour invalidité
5ème Chambre
DTA_2106402_20231024
24 octobre 2023
E, la commission de recours de l'invalidité, se fondant sur le rapport d'expertise du 15 octobre 2020 et l'avis du médecin en charge des pensions militaires d'invalidité daté du 28 octobre 2020, a considéré
1ère Chambre
DTA_2100401_20221124
24 novembre 2022
en lui refusant le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 14.
2ème chambre - JU
DTA_2101256_20220825
25 août 2022
H I à une pension militaire d'invalidité : 3.
2ème Chambre
DTA_2304285_20260128
28 janvier 2026
Aucune pension n’est concédée en deçà d’un taux d’invalidité de 10 % ».
DTA_2003863_20240930
30 septembre 2024
A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui allouer une pension d'invalidité. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
1ère chambre
DTA_2202104_20240320
20 mars 2024
Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,
6ème Chambre
DTA_2005139_20230220
20 février 2023
retenu pour le calcul de sa rente d'invalidité.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504344_20251230
30 décembre 2025
Mme B... a bénéficié d’un arrêt de travail sous le régime d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) provisoire du 2 septembre 2024 au 1er mars 2025.
DTA_2202984_20250408
8 avril 2025
Après expertise médicale et avis du médecin chef du centre de réforme sur le droit à pension d'invalidité, cette demande a été rejetée par une décision du 29 mars 2007. M.
DTA_2517482_20260317
17 mars 2026
du 19 mai 2008 puis a été placé en retraite pour invalidité ; - son taux d’invalidité ayant été fixé à 25 % pour la première infirmité et 25 % pour la seconde, soit un taux global de 50 %, il doit être
JU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
Elle a été placée en retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2017.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours de l'invalidité méconnaît l'article L. 125-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que pour le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216100_20221222
22 décembre 2022
octobre 2022 relatif à sa réintégration ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Argenteuil de reconnaitre sa maladie déclarée le 16 avril 2021 comme étant imputable au service, de la placer en congé pour invalidité
DTA_2203241_20250624
24 juin 2025
assortie du bénéfice du droit à pension, d'émettre un avis sur le bien-fondé de la demande de mise à la retraite pour invalidité, et de décider si l'intéressé a droit à une pension.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305044_20230315
; - l'arrêté du 4 novembre 2021 est irrégulier et l'expose à la perte de la moitié de sa rémunération ce qui aggrave durablement sa situation économique, même s'il perçoit parallèlement l'allocation
DTA_2305396_20251218
18 décembre 2025
1, un taux d’invalidité de 15 % pour son infirmité 2 et la reconnaissance d’une troisième infirmité « amyotrophie des muscles jambiers » au taux d’invalidité de 15 %.
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