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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
, tant les préjudices patrimoniaux que non-patrimoniaux ; donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'agrément
Chambre DALO
DTA_2300439_20231213
13 décembre 2023
: carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité ; - assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
3ème chambre
DTA_2208541_20240215
15 février 2024
mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 5 février 2023 et 2 avril 2023, Mme A Sabin demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 du maire de Rillieux-la Pape refusant que la commune prenne
Président BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal
5ème Chambre
DTA_2306001_20251118
18 novembre 2025
2 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 6 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément
2ème chambre
DTA_2301134_20260114
14 janvier 2026
La requérante demande la réparation de son préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.
DTA_2302339_20250718
18 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la commission de discipline n’a pas tenu compte de ce que l’agrément de Mme B..., sa dirigeante, avait été prorogé par le décret n°
1ère Chambre
DTA_1902739_20221117
17 novembre 2022
cette formation est indispensable à l'obtention, par les étudiants, de leur diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; - l'agence régionale de santé lui a délivré plusieurs agréments
1ère chambre
DTA_2202625_20250318
18 mars 2025
Le 17 février 2022, le préfet de la région Occitanie a rejeté la demande d'agrément présentée par l'EIRL Jessica Marin.
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
D, qui a été évaluée à hauteur de 11 200 euros au titre du préjudice moral, de 200 euros au titre du préjudice physique et de 900 euros au titre de préjudice d'agrément. 8.
4ème Chambre
DTA_2205109_20251107
7 novembre 2025
il a subi un préjudice esthétique temporaire, qu’il évalue à 2 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent, qu’il évalue à 48 410 euros ; - il a subi un préjudice d’agrément
DTA_1701632_20220722
22 juillet 2022
En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 9. Il résulte de l'instruction que Mme B était professeure de piano et pratiquait quotidiennement cet instrument à titre de loisir depuis l'enfance.
DTA_1701632_20220725
25 juillet 2022
9ème chambre
DTA_1806171_20230629
29 juin 2023
S'agissant de fonds alternatifs, seulement soumis au contrôle de cette même autorité nationale et non à son agrément, il appartient au fonds qui demande le bénéfice du remboursement de la retenue à la
DTA_2300200_20240513
13 mai 2024
Il a ainsi effectué un grand nombre de prestations de sécurité sur l'ensemble de la Martinique, pour des entités publiques comme privées, en trompant ses clients par la production de faux documents et
DTA_2000777_20250228
28 février 2025
du Maître d'œuvre une procédure d'exécution contenant : - les informations demandées à l'appui de la proposition d'agrément du produit, / - les noms et références des personnels chargés de sa mise ne
3ème chambre JU
DTA_2002352_20221129
29 novembre 2022
d'incompétence et est insuffisamment motivée ; - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir les conditions d'attribution de la prestation
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2111448_20241129
29 novembre 2024
Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2306251_20250605
5 juin 2025
; - avant comme après le 1er juin 2011, la succursale a détenu des crédits à son bilan ; or les opérations de crédit sont des opérations de banque, ne pouvant être exercées que sous couvert de l'agrément
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2101425_20220919
19 septembre 2022
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence
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