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2 842 résultats pour « agrément par le prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300214_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

, tant les préjudices patrimoniaux que non-patrimoniaux ; donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'agrément

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2300439_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

: carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité ; - assistant maternel ou familial (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208541_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

mémoires, enregistrés les 17 novembre 2022, 5 février 2023 et 2 avril 2023, Mme A Sabin demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2022 du maire de Rillieux-la Pape refusant que la commune prenne

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101620_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 264-1 du même code : " Pour prétendre au service des prestations sociales légales, () les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d'un centre communal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306001_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2 500 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 6 100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301134_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La requérante demande la réparation de son préjudice d’agrément, lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302339_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la commission de discipline n’a pas tenu compte de ce que l’agrément de Mme B..., sa dirigeante, avait été prorogé par le décret n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902739_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

cette formation est indispensable à l'obtention, par les étudiants, de leur diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat ; - l'agence régionale de santé lui a délivré plusieurs agréments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202625_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Le 17 février 2022, le préfet de la région Occitanie a rejeté la demande d'agrément présentée par l'EIRL Jessica Marin.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101133_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D, qui a été évaluée à hauteur de 11 200 euros au titre du préjudice moral, de 200 euros au titre du préjudice physique et de 900 euros au titre de préjudice d'agrément. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205109_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

il a subi un préjudice esthétique temporaire, qu’il évalue à 2 000 euros ; - il a subi un préjudice tiré du déficit fonctionnel permanent, qu’il évalue à 48 410 euros ; - il a subi un préjudice d’agrément

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1701632_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 9. Il résulte de l'instruction que Mme B était professeure de piano et pratiquait quotidiennement cet instrument à titre de loisir depuis l'enfance.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1701632_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En ce qui concerne le préjudice d'agrément : 9. Il résulte de l'instruction que Mme B était professeure de piano et pratiquait quotidiennement cet instrument à titre de loisir depuis l'enfance.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806171_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

S'agissant de fonds alternatifs, seulement soumis au contrôle de cette même autorité nationale et non à son agrément, il appartient au fonds qui demande le bénéfice du remboursement de la retenue à la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300200_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il a ainsi effectué un grand nombre de prestations de sécurité sur l'ensemble de la Martinique, pour des entités publiques comme privées, en trompant ses clients par la production de faux documents et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000777_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

du Maître d'œuvre une procédure d'exécution contenant : - les informations demandées à l'appui de la proposition d'agrément du produit, / - les noms et références des personnels chargés de sa mise ne

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TA

3ème chambre JU

DTA_2002352_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'incompétence et est insuffisamment motivée ; - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de droit et de fait dès lors qu'il n'a pas cessé de remplir les conditions d'attribution de la prestation

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MILIN - R.222-13

DTA_2111448_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Les conditions d'agrément des agents des caisses d'allocations familiales exerçant une mission de contrôle sont définies par un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2306251_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

; - avant comme après le 1er juin 2011, la succursale a détenu des crédits à son bilan ; or les opérations de crédit sont des opérations de banque, ne pouvant être exercées que sous couvert de l'agrément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2101425_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence

Source officielle

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