ou après un examen au cas par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) IV. – Lorsqu’un même projet relève de plusieurs rubriques

La commune disposait donc, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, d'un délai de trois ans à compter du 24 novembre 2015, pour mettre sa carte communale en compatibilité.

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 122-2 du code de l’environnement ; - le maire aurait dû surseoir à statuer

La décision attaquée, après avoir visé le code de l'urbanisme et les dispositions dont il est fait application, et en particulier ses articles L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 relatifs à l'aménagement

l’article L. 122-5 du même code.

L.122-10 du code de l'urbanisme.

en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard

de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. / Si l'expropriation est poursuivie

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

qu'il n'a pas été précédé d'une enquête publique en méconnaissance du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et de l'article L. 123-2 du même code ; - le projet d'extension, qui constitue

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 146-34 du code de la construction et de l'habitation dans la mesure où, d'une part, la décision du 14

à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation n'apporte pas de justifications suffisantes en ce qui concerne le classement des parcelles AC 120, 121, 122, 123, 124, 155, 156, 157, 158

L. 126-1 et L. 122-1-1 du code de l'environnement en ce qu'elle ne comporte pas les mentions exigées par cet article ; - elle est illégale au regard de l'article L. 126-1 du code de l'environnement

La consistance de ces vérifications et visites est précisée par l'arrêté prévu par l'article R. 214-128 ".

façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ".