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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304746_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
administrative 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui délivrer l'attestation de l'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2105236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302164_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
-1, L. 262 à L. 262-12, L. 262-35, L. 262-37, L. 262-46, L. 262-48 du code de l'action sociale et des familles, les articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1133, 1137, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241, 1242
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600262_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003281_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502054_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A D, représentant du groupe de gens du voyage stationné sur un terrain de la commune de Biscarosse (40046) cadastré parcelle CK 1249, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle porte atteinte au droit de grève ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'article L. 1242-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2106097_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
, lieu-dit de Ledquent sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600754_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la commune de Sommières une somme de 3 300 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316585_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307162_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 110-1 de ce code que les recours gracieux adressés à l'administration sont considérés comme des demandes au sens et pour l'application du code des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304868_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302156_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est
Source officielle8ème chambre
DTA_2307447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle8ème chambre
DTA_2308266_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - code de l’action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2114432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - cette majoration ne saurait être regardée comme fondée sur l'article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100793_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 1142-53 du code de la santé publique : " L'établissement public [l'ONIAM] est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : () / 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. " et du 6° du I de l'article L. 205-1 du même code : "
Source officiellePage 38 sur 302