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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002240_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, à hauteur de 3 752 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201650_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B a produit un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203403_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200156_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300208_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Les parties ont été informées le 22 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106480_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401069_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L.423-11 et L.423-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2003424_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
juillet 2019, notamment son article 23 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2001030_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
conditions mentionnées () au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () / IV. ' Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218030_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un courrier du 24 mars 2022, il a sollicité, sur le fondement de l'article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions pour un montant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2126329_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
2224 du code civil ; - la décision attaquée, par son application du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 et au regard de l'article L. 755-2 du code de l'éducation, méconnaît le principe d'égalité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300507_20240923
23 septembre 2024
23 septembre 2024
2017 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502023_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
refus de délivrance d’un titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 et de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304065_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2209782_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2105462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; - le décret n°
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204488_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il résulte de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger
Source officiellePage 38 sur 1241