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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002065_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de
8ème chambre
DTA_2109800_20240307
7 mars 2024
sur le fondement des dispositions du 12° de l'article R. 57-7-1 du code procédure pénale.
3ème chambre
DTA_1901771_20221020
20 octobre 2022
de motivation ; - la procédure d'imposition méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la dialectique de la preuve a été méconnue ; - les pénalités
1ère chambre
DTA_2201993_20240524
24 mai 2024
A B au tribunal administratif de Caen, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 août 2022, M.
5ème chambre
DTA_2109993_20241107
7 novembre 2024
Aux termes des dispositions figurant alors à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire : " La personne détenue qui entend contester
5ème chambre, JU
DTA_2209669_20250410
10 avril 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79
Juge unique 4ème chambre
DTA_2102021_20231228
28 décembre 2023
. " et selon l'article R. 57-7-14 du même code : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire
7éme chambre
DTA_2103779_20230309
9 mars 2023
été prise en méconnaissance de l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires figurant en annexe de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que sa montre a
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218546_20250129
29 janvier 2025
A soutient que : -la maîtrise de l'affaire de la société Auto-Ecole Cosmos qui lui a été attribuée n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -l'administration
1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du même code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
Et aux termes de l'article L 54 A du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions des articles L 9 et L 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt
DTA_1900266_20221021
21 octobre 2022
A s'est vu appliquer les dispositions de l'article 57 modifié de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives au congé de longue durée en lieu et place des dispositions de l'article 21bis de la loi n°
DTA_2200586_20230727
27 juillet 2023
L'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du premier
4ème chambre
DTA_2301948_20251208
8 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que Mme D... a été examinée le 10 janvier 2023 par le docteur F..., médecin agréé spécialisé en rhumatologie et dans les maladies des articulations, qui a donné
DTA_2004260_20230929
29 septembre 2023
Elle satisfait donc à l'obligation de motivation spéciale prévue à l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale cité au point 4 du présent jugement. 7.
4ème Chambre
DTA_2212421_20251002
2 octobre 2025
Il en résulte que les articles R. 57-7-1, R. 57-7-2 et R. 57-7-18 du code de procédure pénale, sur lesquels la décision de placement à titre préventif en cellule disciplinaire est fondée, ne trouvaient
Magistrat Mathé
DTA_2007331_20221013
13 octobre 2022
1436 du 24 novembre 2009 et des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale ; l'administration pénitentiaire a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
DTA_2008317_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
2ème Chambre
DTA_2201944_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-74 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la personne détenue a déjà été placée à l'isolement et si cette mesure a
DTA_2200455_20240125
25 janvier 2024
procédure dès lors que la commune n'a ni fait procéder à une expertise médicale ni diligenté d'enquête administrative en méconnaissance de l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 ; - les décisions
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